The Greatest Guide To maladie maladie salaire
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L'objectif est que votre salaire soit en partie maintenu pendant la période de suspension de votre contrat de travail jusqu'à votre reprise d'activité.
En cas d’absence de souscription par l’employeur d’une assurance collective perte de obtain, en faveur de ses salariés, c’est le régime légal prédespatched à l’post 324a du Code des obligations qui s’applique : le droit au salaire durant un arrêt de travail n’est attainable que si l’incapacité de travailler n’est pas imputable à une faute du salarié.
Service Public vous informe et vous oriente vers les solutions qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Un arrêt de travail longue durée qui intervient au cours de la période d’essai n’empêche pas non additionally l’employeur d’y mettre fin à partir du instant où le motif n’est pas discriminatoire.
Négociation : L’avocat peut intervenir pour négocier directement avec l’employeur ou l’assurance maladie afin de résoudre à l’amiable les désaccords sur le montant des indemnités ou sur les ailments de leur versement.
Si votre convention collective: titleContent ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette info soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.
Le salarié qui s’absente de son poste de travail en raison d’une maladie d’origine non professionnelle, doit arrêt maladie en ligne se faire prescrire un arrêt de travail par son médecin traitant.
Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres CCN prévoient des dispositions conventionnelles in addition favorables. Vérifier le contenu de votre convention collective afin de vous assurer que votre employeur respecte ses obligations.
Assistance Public vous informe et vous oriente vers les solutions qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Assistance en cas de contrôle : En cas de contrôle par l’assurance maladie ou par l’employeur sur la légitimité de l’arrêt de travail ou sur le calcul des indemnités, l’avocat peut fournir un soutien juridique et strategy.
Le maintien du salaire est obligatoire si le salarié en arrêt maladie remplit certaines conditions resolveées par le code du travail. Une obligation de maintien du salaire peut également être prévue par un accord d'entreprise ou une convention collective.
à ma reprise ma directrice m’informe que je dois rendre les heures j’ai regardé sur World-wide-web je n’ai pas de réponses
Le licenciement pendant un arrêt maladie est en effet soumis à des circumstances très strictes. Et les conventions collectives prévoient souvent une période de « garantie d'emploi » pendant laquelle l'employeur ne peut rompre le contrat pour trigger de maladie.